Initiative citoyenne européenne : la Commission à l’épreuve de la démocratie

Pétition
Critiquer la faible dimension démocratique de la Commission européenne est aisé. Tellement aisé que rares sont ceux, eurosceptiques évidemment, mais aussi pro-européens, discrets ou proclamés, à ne pas le faire. Non sans argument d’ailleurs. Car le fait est que l’organe exécutif européen échappe largement au contrôle des citoyens. Ce qui contribue logiquement à faire du Berlaymont une tour d’ivoire favorisant au passage la progression du sentiment anti-européen sur le continent.

Le traité de Lisbonne de 2009 était censé corriger le tir. Les dernières élections européennes de mai 2014 l’ont prouvé car c’est bien la tête de liste du groupe politique vainqueur qui est parvenu, il est vrai non sans mal, à obtenir la présidence de la Commission européenne. En l’espèce Jean-Claude Juncker, qui a su jouer de son expérience et de son habilité politique pour convaincre les dirigeants européens, frileux vis-à-vis de l’abandon de ce pouvoir discrétionnaire qui fut bien commode par le passé. José Manuel Barroso en sait quelque chose.

51 initiatives citoyennes européennes : toutes classées sans suite

Et, outre ce nouvel usage renforçant la personnalisation et, peut-être à terme, l’engouement pour les élections européennes, le traité de Lisbonne a également instauré un nouvel instrument : l’initiative citoyenne européenne (ICE). De fait, depuis 2012, les Européens issus de la société civile peuvent venir défendre un sujet devant les institutions européennes. Moyennant au moins un million de signatures, venues d’au moins sept Etats membres, et recueillies en un an maximum.

Un processus long et difficile, surtout compte tenu des exigences techniques sur le mode de recensement des signatures et du coût financier qu’une telle opération suppose, mais qui a le mérite d’exister. Et même si la Commission européenne doit encore juger la pétition recevable au regard des dispositions juridiques du traité avant d’autoriser les plaignants à être auditionnés devant le Parlement européen. Au bout du compte, une initiative citoyenne valide peut entrainer un changement de législation, ou du moins une explication circonstanciée de la Commission dans le cas contraire.

Mi-2015, on recensait 51 initiatives citoyennes européennes ayant été lancées. 40% d’entre elles ont été immédiatement rejetées par la Commission car « juridiquement irrecevables ». Et… aucune n’a été suivie d’un changement de législation. Un bilan assez famélique et des chiffres potentiellement décourageants pour les citoyens désireux de davantage s’impliquer dans la vie politique européenne. D’ailleurs, le nombre de demandes déposées n’a cessé de diminuer depuis 2012. L’an dernier, seules deux ont été validées.

Un rapport de juillet 2015 diligenté par le Parlement européen sur l’ICE s’inquiète de ce phénomène. « Si le système des initiatives citoyennes européennes inclut trop d’exigences et si l’issue d’une initiative recevable est trop incertaine, l’objectif de l’UE de rapprocher les citoyens de l’Europe et la volonté des citoyens de participer à la prise de décision européenne seront négativement touchés« , peut-on ainsi lire.

Les « Manifs pour tous » européennes, fossoyeurs de l’ICE ?

Et ce n’est pas tout. Comme l’a relayé le quotidien britannique conservateur et plutôt eurosceptique The Telegraph, la Commission serait de plus embarrassée par la teneur de certaines initiatives citoyennes européennes. L’objet des tourments de l’exécutif européen ? Une pétition signée par plusieurs associations de chrétiens demandant à ce que le mariage homosexuel ne soit pas reconnu par l’Union européenne. Pour les signataires, la famille ne peut être composée que d’un homme, d’une femme et de leurs descendants et c’est cette définition traditionnelle qui doit prévaloir dans les textes européens. Pour l’anecdote, Ludovine de La Rochère, présidente de la Manif pour tous, fait partie des signataires de cette initiative.

Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’une pétition gênant la ligne politique européenne voit le jour. L’initiative « Stop TTIP », souhaitant donc mettre un terme aux discussions entre l’UE et les Etats-Unis sur un accord commercial transatlantique, a par exemple été rapidement rejetée par la Commission européenne en août 2014. Sur le motif, certes prévu par le traité de Lisbonne, qu’une ICE ne pouvait concerner un sujet dont les négociations sont encore en cours.

Dès lors, Jean-Claude Juncker et son collège de commissaires seraient enclins à revoir le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne. Le Parlement européen, dans une résolution adoptée le 28 octobre dernier, avait déjà demandé une telle réforme. Un débat sur cette question devrait donc avoir lieu dans le début de l’année. Naturellement, M. Juncker et ses équipes se défendent d’avoir pour ambition d’enterrer l’ICE. Le président de la Commission serait à l’inverse favorable à un changement de son encadrement, afin que la mobilisation citoyenne soit facilitée, et à un accroissement de sa promotion.

Espérons que l’ancien Premier ministre luxembourgeois tiendra parole et consolidera, plutôt que n’affaiblira encore, ce qui pourrait être l’une des grandes avancées du traité de Lisbonne. Car ignorer l’opinion d’un million de citoyens n’allant pas dans le sens voulu par Bruxelles, ou ne pas donner les moyens à ces opinions d’être formulées sans le soutien financier de lobbies ou de groupes d’intérêts organisés, est évidemment très dangereux pour le sentiment européen. Bien plus que la teneur plus ou moins controversée d’une pétition. Et il s’agira également du signe que la Commission européenne accepte enfin de se confronter à l’agitation de l’expression de l’opinion, inhérente aux sociétés démocratiques.

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