La Cour de Justice de l’Union européenne va-t-elle dire non au filtrage du net en Europe ?

Le filtrage d’internet en Europe risque d’avoir son histoire belge… La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) va se prononcer prochainement sur le dossier « Scarlet contre Sabam ». Il y est justement question du filtrage par un fournisseur d’accès à Internet sur demande d’un Etat ou d’une institution pour lutter contre le piratage des oeuvres culturelles. Or l’avocat général de la Cour vient de rendre un avis qui va contre cette possibilité. Et comme la Cour de Justice suit très souvent l’avis de l’avocat général, les défenseurs d’un « web ouvert » croient plus que jamais dans une victoire juridique qui aurait des conséquences très politiques pour les Etats membres.

La Sacem belge, la Sabam, a voulu imposer à un fournisseur d’accès à Internet (en France : SFR, Free, Orange, Bouygues… en l’espèce Scarlet en Belgique) de filtrer les contenus échangés sur Internet afin d’éviter que puissent s’échanger en toute illégalité des fichiers musicaux ou cinématographiques par les réseaux dits « peer-to-peer ». L’affaire est arrivée devant la CJUE après que la justice belge ait donné raison à la Sabam. Or cette vision du net ne fait pas consensus car plusieurs associations et plusieurs personnalités politiques y voient un moyen de contrôler le web si jamais un pouvoir politique autoritaire arrivait aux plus hautes fonctions de l’Etat.

L’avocat général clairement contre tout filtrage

Dans son avis, l’avocat général de la CJUE, M. Cruz Villalon, estime « qu’une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux ». Il est intéressant de noter qu’il ajoute que « pour être admissible, une telle mesure devrait respecter les conditions de limitation de l’exercice des droits prévues par la Charte des droits fondamentaux. Elle devrait ainsi notamment reposer sur une base légale répondant aux exigences tenant à ‘la qualité de la loi’ en cause ».

In fine, il recommande à la Cour de Justice « de déclarer que le droit de l’Union s’oppose à l’adoption par une juridiction nationale, d’une mesure ordonnant à un fournisseur d’accès à internet de mettre en place […] un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services ».

Si la Cour de Justice suit les recommandations de l’avocat général, les conséquences politiques peuvent être très importantes. En effet, cela voudrait dire qu’un Etat membre ne peut pas adopter une loi imposant un filtrage de l’Internet par le biais des fournisseurs d’accès. Par exemple, même si le Conseil constitutionnel en France a fait le choix de ne pas censurer l’article 4 de la loi Loppsi 2, relatif au filtrage des contenus pédophiles, il y aurait une base juridique pour rendre inapplicable cette partie de la loi.

Sortir de la guerre de tranchées idéologique

Certains à l’instar de Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net, estiment que « la répression dogmatique du droit d’auteur est un échec cuisant, et les décideurs doivent désormais se tourner vers des alternatives constructives pour financer la création à l’ère numérique ». La guerre entre les partisans « d’un réseau ouvert » et ceux qui veulent « sauver les artistes » ne semble pas prête d’être terminée. Le fossé se creuse entre des camps idéologiques car ceux-ci se drapent dans des rhétoriques où il est impossible de discuter avec l’autre.

D’un côté, il y a ceux qui veulent protéger l’enfant du pédophile sur Internet et donner les moyens de vivre aux artistes. Qui peut être contre ? De l’autre, nous avons les défenseurs de la démocratie qui veulent empêcher la mise en place d’outils qui aboutiraient à l’arrivée d’une dictature. Qui peut être contre ?

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne est certes très attendu mais il ne doit être qu’une étape. Il est temps que les deux camps arrivent à se mettre d’accord pour proposer de vraies solutions nouvelles au grand public.

1 Commentaire

  1. bonjour: je ne sais pas ou avoir le porte parole de la haute cour européenne de justice. S V P sauvez moi aidez moi je voudrais vous envoyé des documents qui prouvent que Sarkosy n’a rien fait quand on m’a tout pris et que je ne devais RIen. Je Vais mourrir j’ai eu le cancer, aucuns avocats ne me répondIl Y a que la cour européene de justice qui peut m’aider.Respectieusement
    Juliette De la Forest
    tel 0660620759 MERCI

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