La Commission européenne défend le filtrage, tout en l’encadrant

La légalité du filtrage du net par une autorité administrative pour surveiller les réseaux et ainsi empêcher le téléchargement illégal de films ou de musique fait débat en Europe. En Belgique, les juges se tournent vers le Cour de Justice de l’Union européenne pour trancher le débat. Il s’agit de l’affaire Sabam contre Scarlet, un fournisseur d’accès à internet. La Sabam est l’équivalent de la Sacem en France. C’est peu dire que l’arrêt est très attendu. Peut-on filtrer le net, même pour protéger les artistes ou les enfants des pédophiles ? Dans un article pour le site d’informations PCinpact du 14 janvier 2011, Marc Rees décortique les plaidoiries des différentes parties, et notamment la position de la Commission européenne. Il nous a autorisés à reproduire cette analyse.

A la CJUE, les audiences de plaidoiries autour de l’affaire Sabam vs Scarlet, ont eu lieu jeudi dernier. Cette affaire, qui a éclaté en 2007, porte sur une demande de filtrage émise par la SACEM belge. Avant d’y répondre, la justice belge a préféré soulever une question préjudicielle pour savoir en substance si un juge peut ordonner à un hébergeur « de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, à ses frais et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de la plus grande partie des informations stockées sur ses serveurs, en vue d’y repérer des fichiers électroniques contenant des oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles (…) et d’en bloquer ensuite l’échange ? »

Publié, le rapport d’audience a révélé les positions de chacune de parties, sans surprise : Sabam est pour le filtrage, Scarlet s’y oppose. Mais le plus intéressant est la posture choisie par la Commission européenne, qui a fait connaitre son analyse juridique sur la problématique posée devant la Cour européenne.

Pas d’obstacle au filtrage lors de la requête ou de l’envoi

Selon Bruxelles, le droit européen, ne fait « pas obstacle à ce que les États membres autorisent un juge national (…) à ordonner à un fournisseur d’accès de mettre en place, afin de faire cesser les atteintes au droit d’auteur qui ont été constatées, un système de filtrage destiné à identifier sur son réseau la circulation de fichiers électroniques concernant une œuvre musicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits et ensuite bloquer le transfert de ceux-ci, soit au niveau de la requête soit à l’occasion de l’envoi ».

En clair : pour la Commission européenne, un juge belge, ou français peut parfaitement imposer le blocage de contenus en ligne tout en exigeant de « bloquer le transfert » soit sur la requête (côté demande) soit au niveau de l’envoi (côté offre). Bref, tout faire, dans le principe du moins.

Les limites au filtrage

Mais il y a des limites : le juge national doit veiller à ce que cette mesure « soit loyale et équitable et qu’elle soit proportionnée au regard de l’objectif poursuivi et des différents intérêts et droits en jeu ».
Comment faire cette balance ? Il faut tenir compte de « la nature et des modalités concrètes de la mesure de filtrage, et son éventuel impact sur la confidentialité des communications électroniques. Par ailleurs, il apparaît nécessaire que le juge de l’injonction prévoie un certain nombre de garanties procédurales pour encadrer la mise en œuvre de la mesure de filtrage ».

Un écho avec le Conseil constitutionnel

Dans sa décision Hadopi de juin 2009, le Conseil constitutionnel avait déjà encadré le filtrage. Le Conseil constitutionnel examinait une disposition qui permet à un tribunal de grande instance « d’ordonner à la demande des titulaires de droits (…) toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte (…) à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Le juge constitutionnel a exigé que cette procédure soit impérativement contradictoire et ne conduise qu’à des « mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ».

Dans l’affaire Sabam vs Scarlet, la Cour européenne doit maintenant trancher. Sa réponse est attendue dans les mois qui viennent.

Voir l’article originel sur le site de PCinpact

PC INpact est un site existant depuis le 5 mai 2003. Ce site cherche à informer le public des dernières innovations du milieu informatique, de manière continue, gratuite et claire, et ce en toute Indépendance.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *