Catherine Trautmann : « le problème, c’est la difficulté d’application des droits fondamentaux à l’heure numérique »

L’adoption par le Parlement européen de l’amendement 138/46 n’en finit pas d’agiter la toile. Ce texte exige que la suspension des abonnements Internet ne puisse résulter que d’une décision de justice et non pas du choix d’une autorité administrative comme ce serait le cas avec la loi française « Hadopi ». Catherine Trautmann, l’eurodéputée à l’origine de cet amendement avec Guy Bono, nous livre son analyse de la situation.

Quel est l’enjeu de l’amendement 138/46 ?

L’enjeu de l’amendement 138/46, c’est de lier toute coupure d’Internet à une décision d’un juge et donc d’assurer par là la reconnaissance de l’accès à Internet comme ayant une valeur de service public en tant que tel, permettant et garantissant l’exercice de la liberté d’information, de la liberté d’éducation et de la liberté d’expression.

Ce qui pose problème dans cet amendement, c’est qu’il a été déposé sous sa forme initiale par mon collègue Bono parce qu’un certain nombre d’amendements avaient été inspirés par les Français (ndlr : le gouvernement français) qui validaient a priori, avant débat à l’Assemblée nationale, la loi Hadopi.

Il y a donc eu un débat qui s’est transposé en fait avant même qu’il ait lieu en France au sein du Parlement européen. Aujourd’hui, alors que cette démarche a été encouragée par le gouvernement et par le président de la République, ils refusent finalement la réponse qui a été apportée.

Ecouter un extrait (01’39)




Quelle est la suite des événements ?

Pour l’instant, le Conseil refuse cette position du Parlement. Ce que j’ai défendu, c’est de maintenir la position, de la compléter par un considérant qui va préciser le lien avec la Convention européenne des droits de l’homme et d’écrire ce que sont ces droits fondamentaux notamment en ajoutant la vie privée.

Le problème, c’est la difficulté d’application des droits fondamentaux à l’heure numérique. J’ai souhaité qu’on enclenche un débat public large là-dessus à l’échelle de l’Union pour qu’on puisse en effet légiférer correctement.

Ecouter un extrait (01’53)



Quels sont vos soutiens au Parlement européen ?

J’ai le soutien de tout le monde. Je n’ai pas de désistement. Après, il est clair qu’il commence à y avoir des pressions. Les groupes vont être soumis à la pression sur ce débat par leurs pays.

Ecouter un extrait (01’41)



Cette question peut-elle devenir un enjeu de campagne des Européennes 2009 ?

C’est déjà le cas. Je pense que le gouvernement français n’a pas du tout mesuré la portée du débat en cours. C’est un débat qui a pris dans toute l’Europe. Aujourd’hui, les internautes jugent symboliquement moins sur la question juridique que sur la manière dont ils se reconnaissent pris en considération ou pas.

Ecouter un extrait (02’21)


1 Commentaire

  1. Il est évident que ce sujet peut devenir un thème de campagne très important, a fortiori pour les jeunes électeurs désintéressés par l’Europe. Dommage que le parlement ne les aborde pas dans sa campagne de communication officielle… Un non-sens! J’avais d’ailleurs fait à ce sujet cette fausse pub sans prétention : http://www.flickr.com/photos/puisne… Gageons que le PE communique plus juste en 2009…

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