Le contentieux entre Apple et la Commission européenne sur le point d’être résolu

Le 9 janvier, par voie de communiqué de presse, Apple faisait part de sa volonté d’harmoniser dans les six prochains mois les prix de vente de musique en ligne sur son iTunes Store : « Apple n’hésitera pas à renégocier son partenariat avec les labels (majors ou maisons de disques) du Royaume-Uni qui refuseraient de baisser leurs prix de gros au niveau pratiqué dans les autres pays européens ».

Jusqu’à présent, les citoyens européens résidant au Royaume-Uni doivent débourser quelques pounds de plus que leurs voisins faisant leurs achats en euros. « Apple doit actuellement payer plus cher certaines maisons de disques au Royaume-Uni, qu’il ne le fait pour distribuer les mêmes morceaux ailleurs en Europe », explique Steve Jobs, CEO d’Apple.

Par communiqué de presse interposé, « la Commission européenne se félicite de l’intention affichée par Apple » qui permettra de « mettre fin à la différence de traitement dont font l’objet les consommateurs britanniques ».

Cette affaire remonte à plus de deux ans, lorsque Which, une association de consommateurs britannique, avait saisi la Commission européenne sur le sujet. La marque à la pomme s’était alors défendue en expliquant qu’elle souhaitait au départ lancer une plateforme européenne de vente de musique en ligne, mais qu’elle avait été contrainte de mettre en place des déclinaisons nationales, suite aux négociations avec les maisons de disques.

C’est sur ce point que portait en particulier l’enquête menée par la Commission européenne (qui concernait aussi quatre majors partenaires d’Apple). Conclusion de la Commission : « la structure [de l’iTunes Store en Europe] est déterminée par Apple de façon à tenir compte des aspects des législations en matière de droit d’auteur propres à chaque pays » et non par un quelconque accord entre Apple et les majors. Autrement dit, bien qu’un client français n’ait pas accès à certains morceaux disponibles sur la déclinaison allemande du iTunes Store (à moins de disposer d’une carte bancaire allemande), la législation européenne sur la concurrence n’est pas violée dans la mesure où il n’existe pas de législation européenne en matière de droit d’auteur.

Pour Steve Jobs, l’harmonisation des prix pratiqués en Europe sur les différentes déclinaisons nationales de l’iTunes Store constituera « une étape importante dans la constitution d’un véritable marché paneuropéen de la musique ». La Commission européenne se déclare « consciente du fait que certains éditeurs, maisons de disques et sociétés de gestion des droits d’auteurs continuent de recourir à des pratiques en matière d’octroi de licences qui peuvent rendre difficile l’exploitation par iTunes de boutique accessibles aux consommateurs européens partout dans l’UE ».

Ainsi, le 3 janvier la Commission européenne a invité les parties intéressées à participer au débat. Elle souhaite proposer à la mi-2008 une recommandation sur le thème du marché unique européen de la musique, des films et des jeux en ligne, « plus fort et plus respectueux des consommateurs ».

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